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La loi
La loi pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de
handicap.
La loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à
toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus
handicapés dans son effectif global.
On parle d’Obligation d’Emploi de
Travailleurs Handicapés.
(Article L.5212-2 du Code du Travail)
La contribution AGEFIPH
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation d’emploi devront
s’acquitter de la contribution AGEFIPH.
Les entreprises qui n’ont engagé aucune action depuis la mise en
application de la loi, devront, quant à elles, s’acquitter d’une contribution
dont le montant est, et ce, quelque soit son effectif :
Effectif total x 6% x SMIC Horaire x
1500
Smic horaire au 1er janvier 2018 =
9,88€
Rappel du calcul de la contribution
* Tranches de contribution :
400 x SMIC Horaire si l’effectif de votre société est compris entre 20 et 199
salariés inclus,
500 x SMIC Horaire si l’effectif de votre société est compris entre 200 et 749
salariés inclus,
600 x SMIC Horaire si l’effectif de votre société est supérieur à 750 salariés.
La sous-traitance : un moyen de réduire votre
contribution AGEFIPH
Travailler avec TALARON Services permet à nos clients de satisfaire
jusqu’à 50% de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés.
Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'Unités
Bénéficiaires.
Pour obtenir le nombre d’Unités Bénéficiaires correspondant au montant d’un
contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du
secteur protégé ou adapté, vous devez appliquer la formule suivante :
[Prix HT du contrat] – [coût des
matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] /
(2 000 x taux horaire du SMIC)
Pour la mise à disposition de personnel, la formule est la suivante :
[Prix HT du contrat] – [coût des
matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] /
(1 600 x taux horaire du SMIC)
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