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TALARON Services

Exonération AGEFIPH
La loi et les avantages d’une sous-traitance
par une Entreprise Adaptée.

La loi

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

La loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global.

On parle d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés.

(Article L.5212-2 du Code du Travail)


La contribution AGEFIPH

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation d’emploi devront s’acquitter de la contribution AGEFIPH.

  • Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs Handicapés (TH) à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire (UB) à acquérir.

  • La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d’UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de l’entreprise :

    Effectif total x 6% x SMIC Horaire x coefficient correspondant


Les entreprises qui n’ont engagé aucune action depuis la mise en application de la loi, devront, quant à elles, s’acquitter d’une contribution dont le montant est, et ce, quelque soit son effectif :

Effectif total x 6% x SMIC Horaire x 1500

Smic horaire au 1er janvier 2018 = 9,88€


Rappel du calcul de la contribution







 €

* Tranches de contribution :
400 x SMIC Horaire si l’effectif de votre société est compris entre 20 et 199 salariés inclus,
500 x SMIC Horaire si l’effectif de votre société est compris entre 200 et 749 salariés inclus,
600 x SMIC Horaire si l’effectif de votre société est supérieur à 750 salariés.

La sous-traitance : un moyen de réduire votre contribution AGEFIPH

Travailler avec TALARON Services permet à nos clients de satisfaire jusqu’à 50% de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés.

Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'Unités Bénéficiaires.

Pour obtenir le nombre d’Unités Bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, vous devez appliquer la formule suivante :

[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC)

Pour la mise à disposition de personnel, la formule est la suivante :

[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du SMIC)